QUESTION FRÉQUENTES – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
FAQ
Au cours d’une instance, une partie peut toujours demander la transmission à la Cour de justice de l’Union européenne, d’une question préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle de droit de l’Union.
Les juridictions du fond – administratives ou judiciaires – sont libres d’apprécier l’opportunité de la transmission à la Cour de justice.
En revanche, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont tenus de transmettre une question préjudicielle, à condition toutefois que le texte à interpréter ne soit pas clair et nécessite donc l’interprétation unificatrice de la Cour de justice.
Le Cabinet demande régulièrement au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation la transmission de questions relatives à l’interprétation des textes de droit de l’Union.
Lorsque ces demandes sont accueillies, le cabinet intervient et représente ses clients devant la Cour de justice.
Par principe, la Commission européenne se saisit elle-même des situations susceptibles de révéler une violation du droit de l’Union.
Mais il est possible d’attirer son attention sur une telle violation par une plainte que le cabinet peut rédiger et adresser à la Commission européenne.
La Commission décide discrétionnairement de la suite à lui donner ; mais nombre de ses saisines d’office ont une plainte pour origine.
Lorsque la Commission se saisit, elle rend une décision qui est susceptible d’un recours devant le Tribunal de première instance de l’Union, dont la décision est également susceptible de recours, devant la Cour de justice de l’Union.