QUESTIONS FRÉQUENTES – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC)

La QPC est envisageable lorsque l’on souhaite inciter le juge à écarter l’application d’une loi contraire aux libertés fondamentales.

Une QPC peut alors être posée devant toutes les juridictions afin de solliciter du Conseil constitutionnel qu’il contrôle, alors que la loi est entrée en vigueur, si une disposition législative applicable au litige respecte les droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire la Constitution de 1958 elle-même, mais également les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et Charte de l’environnement de 2004).

Une QPC peut être posée pour la première fois devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Elle doit être posée, à titre incident, dans le cadre d’un litige porté devant une juridiction française.

Le cabinet peut assister le client et son avocat pour rédiger une QPC posée en première instance ou en appel.

Le juge doit alors se prononcer sur la QPC sans délai.

S’il estime que les conditions sont réunies, il transmet la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation et, en principe, sursoit à statuer sur le fond du litige.

Si la QPC n’est pas transmise, la contestation de cette non-transmission est possible lors du recours en appel ou en cassation visant la décision rendue au fond.

En cas de transmission, le Conseil d’État ou la Cour de cassation examine à son tour, dans un délai de trois mois, si les conditions sont réunies.

Si elles le sont, l’affaire est renvoyée au Conseil constitutionnel. Ces décisions ne sont, quant à elles, susceptibles d’aucun recours.

Celui-ci doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter du jour où l’affaire lui a été renvoyée. Il impartit aux représentant des parties et à l’Etat français un délai pour échanger des écritures, puis fixe une date d’audience.

Soit le Conseil constitutionnel considère que la disposition qui lui est soumise est conforme aux droits et libertés garanties.

Le litige reprend alors son cours et le juge devant lequel la QPC a été posée doit faire application de la loi.

Soit le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution. Dans ce cas, la disposition sera abrogée mais le Conseil constitutionnel peut aménager les effets de sa décision dans le temps. Cela signifie qu’il peut décider d’une date ultérieure à laquelle l’abrogation sera effective, de manière notamment à laisser le temps au Parlement de voter une loi pour substituer une nouvelle disposition à la disposition inconstitutionnelle.

Le litige reprend alors son cours et le juge devant lequel la QPC a été posée devra statuer sans faire application de la loi déclarée inconstitutionnelle si le Conseil constitutionnel précise que l’abrogation est immédiate.