Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ? Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-18.329 La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la […]

Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail Cass. Soc., 26 novembre 2025, n° 24-19.023   Par un arrêt du 26 […]

Envoi d’une citation par voie postale : les juges doivent s’assurer que le prévenu en a eu connaissance et qu’il a bénéficié du temps nécessaire à l’organisation de sa défense Cass. Crim, 4 novembre 2025, n° […]

Le transfert du siège social au Royaume-Uni n’emporte pas dissolution de la société Cass. Com, 5 novembre 2025, n° 24-13.298 Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-13.298), la chambre commerciale de la Cour de […]

Cassation d’un arrêt qui avait estimé qu’un licenciement pour harcèlement sexuel constituait une sanction disproportionnée Cass. Soc, 5 novembre 2025, n° 24-18.932 La Cour de cassation, accueillant le pourvoi soutenu par notre cabinet, décide que […]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 24/12/2024, n° 499706 Professions médicales – Prise de participations par une SPFPL au sein de plusieurs sociétés d’exercice Par une ordonnance du 24 décembre 2024, le juge des référés du […]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 01/06/2024, n° 494703   Par une décision en date du 1er juin 2024 (n°494703), le juge des référés du Conseil d’État a, pour la première fois, statué sur la question […]

Com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B   L’action en nullité de la vente est irrecevable si elle est exercée par l’acheteur, en liquidation judiciaire, sans le concours du liquidateur. Le jugement prononçant la liquidation […]

Crim, 13 février 2024, n° 23-83.818   La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2024 rendu sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, souligne l’importance du respect des droits […]

CC, 8 février 2024, n° 2023-1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie   Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code du travail intégrant dans l’assiette du […]