Commission rogatoire internationale : la souveraineté de l’État requis à l’épreuve du respect des droits de la défense et des principes généraux du droit
Actualités 21 février 2024

Commission rogatoire internationale : la souveraineté de l’État requis à l’épreuve du respec...

Crim, 13 février 2024, n° 23-83.818   La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2024 rendu sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, souligne l’importance du respect des droits […]

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Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie
Actualités 20 février 2024

Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie

CC, 8 février 2024, n° 2023-1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie   Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code du travail intégrant dans l’assiette du […]

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Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale
Actualités 29 novembre 2023

Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale

Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale   La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, publiée au […]

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Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de la cour d’appel et non plus du conseiller de la mise en état
Actualités 28 novembre 2023

Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de ...

Com. 22 novembre 2023, n° 21-24.839, publié au Bulletin   Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de la cour d’appel et non plus du conseiller de la mise en état […]

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Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une pièce qu’elle ne détient pas
Actualités 23 novembre 2023

Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une ...

Com. 27 septembre 2023, 21-21.995, B Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une pièce qu’elle ne détient pas   Il est notoire que les mesures d’instruction […]

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Nouveau rebondissement dans la succession du Negresco
Actualités 7 novembre 2023

Nouveau rebondissement dans la succession du Negresco

Crim., 18 janvier 2023, 21-86.091, F-D   Appréciation stricte du caractère direct du préjudice allégué par le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation, partie civile.   A l’ombre des palmiers, la vie n’est pas […]

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Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice »
Actualités 27 octobre 2023

Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exempti...

Cass. Crim., 3 octobre 2023, n° 23-90.012, F-D Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice ».   Ne sont […]

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Professions réglementées du soin et prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL : le Conseil d’Etat fait application du principe de l’autorité de la chose décidée
Actualités 20 octobre 2023

Professions réglementées du soin et prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL :...

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 468239   Professions réglementées du soin – Prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL – le Conseil d’Etat fait application du […]

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Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation sursoit à statuer sur la question du droit applicable aux clauses attributives de juridictions déséquilibrées
Actualités 11 mai 2023

Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation sursoit à statuer sur la question du droit applica...

Cass. Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 22-12.965, FS-B.   Le caractère asymétrique d’une clause attributive de juridiction doit-il être assimilé à une irrégularité de forme soumis au droit autonome de l’Union, ou à un […]

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Evaluation des préjudices : la prise en compte du mode de vie spécifique des gens du voyage
Actualités 9 mai 2023

Evaluation des préjudices : la prise en compte du mode de vie spécifique des gens du voyage

Conseil d’Etat, 7 avril 2023, n° 452931   Le Conseil d’Etat retient, dans un arrêt inédit, que la perte du mode de vie spécifique de la victime appartenant à la communauté des gens du voyage […]

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