Cour de cassation : la clause de calcul des intérêts sur 360 jours n’est pas abusive
Actualités 10 septembre 2020

Cour de cassation : la clause de calcul des intérêts sur 360 jours n’est pas abusive

(1re Civ.9 septembre 2020, 19-14.934, FS–P+B)    La Cour de cassation vient de confirmer que n’est pas abusive la clause prévoyant que les intérêts d’un prêt sont calculés sur la base d’une année de 360 […]

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Banque : la Cour de cassation donne un coup d’arrêt au contentieux du TEG et des intérêts en matière de crédit immobilier
Actualités 12 juin 2020

Banque : la Cour de cassation donne un coup d’arrêt au contentieux du TEG et des intérêts en...

Par son avis du 10 juin 2020, la Cour de cassation pose une nouvelle solution : l’erreur ou l’omission du TEG n’entraîne que la déchéance des intérêts dans une limite que le juge fixe en […]

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Etat d’urgence sanitaire : aménagement du droit des procédures collectives
Actualités 30 mars 2020

Etat d’urgence sanitaire : aménagement du droit des procédures collectives

Etat d’urgence sanitaire : aménagement du droit des procédures collectives Samedi dernier, 28 mars 2020, ont été publiés au JO l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises […]

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Parentalité d’intention et transcription d’actes d’état civil étrangers
Actualités 13 janvier 2020

Parentalité d’intention et transcription d’actes d’état civil étrangers

Civ. 1ère 18 décembre 2019, PBRI Par trois arrêts rendus le 18 décembre 2019 dans des affaires instruites par le cabinet, la Cour de cassation a sensiblement fait évoluer sa jurisprudence en ce qui concerne […]

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Motivation enrichie et nouvelle structure rédactionnelle pour la réparation du préjudice d’anxiété des salariés hors exposition à l’amiante
Actualités 23 octobre 2019

Motivation enrichie et nouvelle structure rédactionnelle pour la réparation du préjudice d’a...

Soc. 11 septembre 2019, 17-24.879, FP–P + B Cet arrêt mérite doublement la diffusion à laquelle la Cour de cassation l’a promis : d’une part, il met en œuvre la nouvelle méthode de rédaction des arrêts […]

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La clause d’année lombarde :  la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Actualités 14 octobre 2019

La clause d’année lombarde : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence

Civ. 1re, 4 juillet 2019, 17-27.621, FS–P + B La pratique de l’année lombarde est connue et suscite un abondant contentieux que le présent arrêt va reconfigurer : elle consiste, pour calculer le montant des intérêts […]

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Validation des tests osseux aux fins de détermination de l’âge par le Conseil constitutionnel
Actualités 5 juin 2019

Validation des tests osseux aux fins de détermination de l’âge par le Conseil constitutionnel

Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 388 du code civil. Cet article définit le mineur comme […]

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La soumission du régulateur européen à un strict contrôle du juge
Actualités 10 mai 2019

La soumission du régulateur européen à un strict contrôle du juge

La leçon donnée par le Tribunal dans les six décisions qu’il a rendues le 24 août 2018 [1]est claire : certes, la BCE dispose d’un large pouvoir d’appréciation quand l’exercice de ses compétences en matière de […]

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La contrefaçon d’un brevet non exploité par son titulaire
Actualités 30 avril 2019

La contrefaçon d’un brevet non exploité par son titulaire

Com. 23 janvier 2019, 17-14.673   Bien que de diffusion modeste, cet arrêt mérite attention en ce que la Cour de cassation y était confrontée au difficile problème du statut des bénéfices illicitement réalisés par […]

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L’occupant précaire face à l’expropriation
Actualités 15 janvier 2019

L’occupant précaire face à l’expropriation

Civ. 3e, 20 décembre 2018, 17-18.194, FS–P+B+I   Cet arrêt apporte une importante contribution à la détermination du sort juridique de l’occupant précaire qui subit les conséquences de l’expropriation frappant le propriétaire du bien immobilier […]

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