QUESTIONS FRÉQUENTES – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
FAQ
La Cour européenne peut être saisie d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels après épuisement des voies de recours internes, dans un délai de six mois à compter du prononcé de la dernière décision intervenue dans un Etat membre du Conseil de l’Europe.
A cette fin, le requérant doit compléter le formulaire de requête mis à sa disposition sur le site Internet de la Cour.
Il peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme avec ou sans ministère d’avocat.
En matière civile comme en matière pénale la Cour européenne des droits de l’homme, outre qu’elle prononce une condamnation de la France en raison d’une violation de la Convention ou de l’un de ses protocoles additionnels, peut accorder une indemnisation au requérant.
En matière pénale, comme en matière civile depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, une condamnation de la France permet la révision d’une décision prononcée par les juridictions françaises.
A cette fin, le demandeur en révision doit saisir la Commission de révision de la Cour de cassation.