QUESTIONS FRÉQUENTES – AIDE JURIDICTIONNELLE
FAQ
Les frais de procédure devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation peuvent être pris en charge par l’Etat en partie ou en totalité.
Cette aide juridictionnelle est accordée en principe aux personnes physiques :
- de nationalité française
- ou ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne
- ou de nationalité étrangère en situation régulière et résidant en France
- ou mineures de nationalité étrangère
- ou de nationalité étrangère et faisant l’objet d’une procédure de reconduite à la frontière ou d’expulsion.
Exceptionnellement, l’aide juridictionnelle peut être accordée à une personne morale, à condition qu’elle soit à but non lucratif et que son siège soit situé en France.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est subordonné à deux conditions cumulatives :
- les ressources mensuelles du demandeur ne dépassent pas un certain plafond, réévalué chaque année ; il s’agit du plafond applicable devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel ;
- un moyen de cassation sérieux est susceptible d’être opposé à la décision attaquée.
Si l’aide juridictionnelle est demandée afin de défendre à un pourvoi, aucun moyen sérieux n’est requis.
Les formulaires de demandes d’aide juridictionnelle peuvent être téléchargés soit sur le site Internet du Conseil d’Etat, soit sur celui de la Cour de cassation.
Ce formulaire est accompagné d’une déclaration de ressources.
Ils doivent être complétés et accompagnés des justificatifs requis.
Le demandeur doit indiquer ses nom, prénom, nationalité, domicile, profession, ainsi que la décision susceptible de faire l’objet d’un pourvoi avec sa date et le nom de la juridiction qui l’a rendue.