QUESTIONS FRÉQUENTES CONSEIL D’ETAT
FAQ
Le recours sommaire est l’acte de saisine d’une juridiction administrative, Conseil d’Etat, cour administrative d’appel, tribunal administratif…
Il doit être déposé dans le délai de recours, souvent de deux mois.
Concrètement, il s’agit d’un document indiquant très brièvement les moyens de droit qui justifient à l’annulation de l’acte ou de la décision attaquée.
Tous les moyens n’ont pas à figurer dans le recours sommaire puisqu’ils sont développés et complétés par la suite dans un mémoire qui doit être déposé dans un délai de trois mois.
Au dépôt d’un mémoire complémentaire, le dossier est affecté à une chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui l’étudie.
A ce stade de la procédure, ni le recours sommaire, ni le mémoire complémentaire ne sont communiqués au défendeur.
La chambre à laquelle le dossier a été affecté peut alors décider de ne pas admettre le recours, soit parce qu’il est irrecevable, soit parce qu’aucun moyen sérieux n’a été présenté.
Dans le cas contraire, la chambre rend une décision d’admission.
L’admission du recours ouvre la phase contradictoire de la procédure : le recours et le mémoire complémentaire sont communiqués au défendeur, lequel peut déposer un mémoire en défense qui sera transmis au demandeur.
Puis un rapporteur public est désigné et une date d’audience fixée.
Lors de l’audience, le rapporteur public présente ses conclusions.
Les avocats aux Conseils des parties peuvent prendre la parole ; le plus souvent, ils s’en rapportent aux observations développées dans leurs écritures, puisqu’en matière administrative, la procédure est écrite.
Puis l’affaire est mise en délibéré et la décision est rendue quelques semaines après l’audience.
Le Cabinet assiste à chacune des audiences concernant les affaires qu’il instruit et en adresse systématiquement un compte-rendu à ses clients et correspondants avocats à la cour.