Elle ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction.

Pour l’essentiel, elle ne tranche pas le fond des litiges, mais elle dit si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées.

Le pourvoi a ainsi pour objet d’attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l’application en était erronée.

Dans ce cas, la Cour de cassation censure la décision attaquée et, dans la plupart des cas, elle renvoie l’examen du litige au fond à une juridiction d’appel ou de première instance.

Devant les chambres civiles, la durée du litige s’élève à environ 14 mois (entre la formation du pourvoi et le prononcé de la décision de la Cour de cassation).

Devant la chambre criminelle, la procédure dure environ 11 mois.

Ce sont des avocats spécialisés qui reçoivent une formation extrêmement poussée, en droit privé comme en droit public, qui dure trois ans et est sanctionnée par un diplôme et le certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils. Ils ont un monopole de représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.