Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ?

Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-18.329

La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative, comme l’y invitait notre cabinet, par un arrêt de cassation qui sera publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une cour d’appel avait décidé d’écarter les dispositions du code civil relatives à l’indivision au profit d’une règle de droit talmudique (règle dite de « God et Igoud »), au motif que cette règle avait été choisie par les parties dans le cadre d’une convention d’arbitrage.

Au visa de l’article 12 du code de procédure civile et du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Cour juge, comme nous l’y invitions, que les parties ne peuvent choisir qu’une loi étatique pour régir leurs relations contractuelles.

A noter que la Cour a préféré prononcer cette cassation au visa du règlement Rome I, et non au visa du principe de laïcité comme nous l’y invitions et comme l’y invitait Monsieur le Premier Avocat général.

Pour déclarer ce règlement applicable au litige, elle juge, pour la première fois, que même si ce texte ne s’applique pas aux conventions d’arbitrage, « il régit la détermination de la loi applicable par un tribunal étatique, devant lequel les parties portent leur différend après avoir renoncé à l’arbitrage ».

Lien vers la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a86cdc6046d47d9f44a