Crim, 13 février 2024, n° 23-83.818 La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2024 rendu sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, souligne l’importance du respect des droits […]
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Catégorie : Actualités
Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie
CC, 8 février 2024, n° 2023-1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code du travail intégrant dans l’assiette du […]
Lire la suiteImportant – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale
Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, publiée au […]
Lire la suiteRevirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de ...
Com. 22 novembre 2023, n° 21-24.839, publié au Bulletin Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de la cour d’appel et non plus du conseiller de la mise en état […]
Lire la suiteMesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une ...
Com. 27 septembre 2023, 21-21.995, B Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une pièce qu’elle ne détient pas Il est notoire que les mesures d’instruction […]
Lire la suiteNouveau rebondissement dans la succession du Negresco
Crim., 18 janvier 2023, 21-86.091, F-D Appréciation stricte du caractère direct du préjudice allégué par le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation, partie civile. A l’ombre des palmiers, la vie n’est pas […]
Lire la suiteAssociation de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exempti...
Cass. Crim., 3 octobre 2023, n° 23-90.012, F-D Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice ». Ne sont […]
Lire la suiteProfessions réglementées du soin et prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL :...
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 468239 Professions réglementées du soin – Prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL – le Conseil d’Etat fait application du […]
Lire la suiteRenvoi préjudiciel : la Cour de cassation sursoit à statuer sur la question du droit applica...
Cass. Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 22-12.965, FS-B. Le caractère asymétrique d’une clause attributive de juridiction doit-il être assimilé à une irrégularité de forme soumis au droit autonome de l’Union, ou à un […]
Lire la suiteEvaluation des préjudices : la prise en compte du mode de vie spécifique des gens du voyage
Conseil d’Etat, 7 avril 2023, n° 452931 Le Conseil d’Etat retient, dans un arrêt inédit, que la perte du mode de vie spécifique de la victime appartenant à la communauté des gens du voyage […]
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