Catégorie : Actualités

Crim. 18 janvier 2023, 21-86.091, F-D   Appréciation stricte du caractère direct du préjudice allégué par le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation, partie civile.   A l’ombre des palmiers la vie n’est pas […]

Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-19.025   Validation de l’utilisation commerciale faite par Mme Taittinger de son patronyme   Toute personne devrait être libre d’utiliser son patronyme, élément intrinsèque de sa personnalité, pour désigner […]

Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 20-19.147   Le préjudice consécutif à des viols et agressions sexuelles est de nature corporelle de sorte que le délai de prescription commence à courir le jour de sa […]

Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire   La Cour de cassation s’est trouvée saisie de la très médiatique affaire du Levothyrox à l’occasion du pourvoi formé par le laboratoire […]

La Cour de cassation juge que le Parlement européen doit obtenir le remboursement des indemnités parlementaires indues   Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire où le […]

Prêts en Francs suisses : l’obligation d’information du banquier varie selon que l’emprunteur perçoit des revenus en francs suisses ou en euros   La Cour de cassation a rendu le 30 mars 2022 une série d’arrêts […]

Com., 9 février 2022, pourvoi n° 19-21.942 La sous-caution est, selon l’article 2293 du code civil, celle qui s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du […]

1ère civ. 9 février 2022, n° 20-19.625 Le 9 février 2022, la Cour de cassation a donné d’importantes précisions sur la détermination de la loi applicable à l’action en répétition de l’indu en vertu du […]

Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 + Crim., 10 novembre 2021, n°20-84.861 Droit au silence du mineur : inconstitutionnalité, inconventionnalité et réforme législative   Selon les articles 6, § 1er et 3, de la […]

Cass, Civ 2e, 2 décembre 2021, n°19-14.929, n°19-23.674  La Cour de cassation saisit la CJUE d’une question portant sur la saisie des avoirs irakiens  Par deux arrêts rendus le 2 décembre 2021 la deuxième chambre […]