Catégorie : Actualités

Liberté d’établissement des médecins – pas de distinction selon que le praticien exerce sous un statut libéral ou salarié CJUE, 25 juin 2026, C-343/25   Saisie par la Cour de cassation française de questions préjudicielles, […]

Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-13.688, B   Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence […]

Procédures collectives et droit de rétention Com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, B   Par un arrêt du 4 mars 2026 à paraître au bulletin la Chambre commerciale a apporté une précision sur le statut […]

Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ? Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-18.329 La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la […]

Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail Cass. Soc., 26 novembre 2025, n° 24-19.023   Par un arrêt du 26 […]

Envoi d’une citation par voie postale : les juges doivent s’assurer que le prévenu en a eu connaissance et qu’il a bénéficié du temps nécessaire à l’organisation de sa défense Cass. Crim, 4 novembre 2025, n° […]

Le transfert du siège social au Royaume-Uni n’emporte pas dissolution de la société Cass. Com, 5 novembre 2025, n° 24-13.298 Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-13.298), la chambre commerciale de la Cour de […]

Cassation d’un arrêt qui avait estimé qu’un licenciement pour harcèlement sexuel constituait une sanction disproportionnée Cass. Soc, 5 novembre 2025, n° 24-18.932 La Cour de cassation, accueillant le pourvoi soutenu par notre cabinet, décide que […]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 24/12/2024, n° 499706 Professions médicales – Prise de participations par une SPFPL au sein de plusieurs sociétés d’exercice Par une ordonnance du 24 décembre 2024, le juge des référés du […]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 01/06/2024, n° 494703   Par une décision en date du 1er juin 2024 (n°494703), le juge des référés du Conseil d’État a, pour la première fois, statué sur la question […]