Catégorie : Actualités

Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale   La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, publiée au […]

Com. 22 novembre 2023, n° 21-24.839, publié au Bulletin   Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de la cour d’appel et non plus du conseiller de la mise en état […]

Com. 27 septembre 2023, 21-21.995, B Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une pièce qu’elle ne détient pas   Il est notoire que les mesures d’instruction […]

Crim., 18 janvier 2023, 21-86.091, F-D   Appréciation stricte du caractère direct du préjudice allégué par le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation, partie civile.   A l’ombre des palmiers, la vie n’est pas […]

Cass. Crim., 3 octobre 2023, n° 23-90.012, F-D Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice ».   Ne sont […]

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 468239   Professions réglementées du soin – Prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL – le Conseil d’Etat fait application du […]

Cass. Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 22-12.965, FS-B.   Le caractère asymétrique d’une clause attributive de juridiction doit-il être assimilé à une irrégularité de forme soumis au droit autonome de l’Union, ou à un […]

Conseil d’Etat, 7 avril 2023, n° 452931   Le Conseil d’Etat retient, dans un arrêt inédit, que la perte du mode de vie spécifique de la victime appartenant à la communauté des gens du voyage […]

Mesures d’instruction in futurum (art. 145 du CPC) : l’AFFIC recevra MM. Vincent Vigneau et François de Maublanc le 13 avril 2023 Le13 avril prochain, l’AFFIC organise un petit-déjeuner (8h30-10h00) sur le thème des mesures […]

Colloque sur l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté   La première partie du colloque de la Cour de cassation, auquel François Boucard participera, portera sur la situation des partenaires de l’entreprise en difficulté. […]