Conseil d’Etat, Juge des référés, 01/06/2024, n° 494703 Par une décision en date du 1er juin 2024 (n°494703), le juge des référés du Conseil d’État a, pour la première fois, statué sur la question […]
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Catégorie : Actualités
![Action en nullité de la vente et liquidation judiciaire](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2024/06/pawel-czerwinski-dgJT71cXlC4-unsplash-480x370.jpg)
Action en nullité de la vente et liquidation judiciaire
Com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B L’action en nullité de la vente est irrecevable si elle est exercée par l’acheteur, en liquidation judiciaire, sans le concours du liquidateur. Le jugement prononçant la liquidation […]
Lire la suite![Commission rogatoire internationale : la souveraineté de l’État requis à l’épreuve du respect des droits de la défense et des principes généraux du droit](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2024/02/thor-alvis-xVQ7j3G7FSU-unsplash-480x370.jpg)
Commission rogatoire internationale : la souveraineté de l’État requis à l’épreuve du respec...
Crim, 13 février 2024, n° 23-83.818 La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2024 rendu sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, souligne l’importance du respect des droits […]
Lire la suite![Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2021/11/image-2-480x370.jpg)
Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie
CC, 8 février 2024, n° 2023-1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code du travail intégrant dans l’assiette du […]
Lire la suite![Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2023/11/jon-tyson-FlHdnPO6dlw-unsplash-480x370.jpg)
Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale
Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, publiée au […]
Lire la suite![Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de la cour d’appel et non plus du conseiller de la mise en état](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2017/06/cassation-480x370.jpg)
Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de ...
Com. 22 novembre 2023, n° 21-24.839, publié au Bulletin Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de la cour d’appel et non plus du conseiller de la mise en état […]
Lire la suite![Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une pièce qu’elle ne détient pas](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2023/11/evie-s-Sw7f58YJbc0-unsplash-480x370.jpg)
Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une ...
Com. 27 septembre 2023, 21-21.995, B Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une pièce qu’elle ne détient pas Il est notoire que les mesures d’instruction […]
Lire la suite![Nouveau rebondissement dans la succession du Negresco](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2023/02/Article-LF-480x370.jpg)
Nouveau rebondissement dans la succession du Negresco
Crim., 18 janvier 2023, 21-86.091, F-D Appréciation stricte du caractère direct du préjudice allégué par le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation, partie civile. A l’ombre des palmiers, la vie n’est pas […]
Lire la suite![Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice »](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2023/10/mer-noire-480x370.jpg)
Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exempti...
Cass. Crim., 3 octobre 2023, n° 23-90.012, F-D Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice ». Ne sont […]
Lire la suite![Professions réglementées du soin et prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL : le Conseil d’Etat fait application du principe de l’autorité de la chose décidée](https://tpfb.eu/tpb/wp-content/uploads/2023/10/stétoscope-480x370.jpg)
Professions réglementées du soin et prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL :...
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 468239 Professions réglementées du soin – Prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL – le Conseil d’Etat fait application du […]
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