Cass. Crim., 3 octobre 2023, n° 23-90.012, F-D

Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice ».

Ne sont pas contraires au principe constitutionnel d’égalité les articles 422-1 et 422-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils prévoient, d’une part, un régime d’exemption de peine en faveur des auteurs d’une tentative d’acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres coupables, et d’autre part, un simple régime de diminution de peine en faveur des auteurs d’une association de malfaiteurs qui avertissent les autorités et dénoncent leurs complices dans les mêmes circonstances.

Pour la Cour de cassation : « en mettant en place des mécanismes de diminution de peine en matière d’association de malfaiteurs et d’exemption de peines en matière de tentative d’acte de terrorisme, le législateur n’a pas violé le principe d’égalité, dès lors qu’en raison de la volonté de troubler gravement l’ordre public, par l’intimidation ou la terreur, dont procède nécessairement toute tentative d’acte de terrorisme, et de l’imminence du passage à l’acte recherché par les auteurs d’une telle tentative, toutes circonstances qui sont absentes du délit d’association de malfaiteurs, il a réglé de façon différente des situations différentes, en considération des objectifs de valeur constitutionnelle qu’il s’est fixés, à savoir la recherche des auteurs d’infractions et la prévention des atteintes à l’ordre public et à la sûreté nationale ».

Elle écarte ainsi les arguments invoqués au soutien de cette QPC, fondés :

• d’une part, sur l’objectif du législateur d’encourager dès la commission d’actes préparatoires, la dénonciation d’actes susceptibles d’aboutir à la commission d’attentats terroristes ;
• d’autre part, sur le fait que l’article 450-2 du code de procédure pénale prévoit une exemption de peine en faveur des participants à une association de malfaiteurs de droit commun qui révèlent l’existence de ce groupement aux autorités compétentes et permettent l’identification des autres participants.