Civ., 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.095

Le remboursement d’un compte courant d’associé constitue une faute de gestion lorsque la société rencontre des difficultés financières.

Suite à une altération de la relation entre les deux associés d’une société distribuant du champagne, rencontrant par ailleurs des difficultés financières avérées, l’associé-gérant a procédé au remboursement de son compte courant d’associé. Peu de temps après, la société fut placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur de la société a assigné l’associé-gérant afin qu’il soit condamné au paiement de l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme prélevée en remboursement de son compte courant d’associé.

Le tribunal de commerce de Paris y a vu une faute, contrairement à la cour d’appel de Paris qui a relevé que les comptes bancaires de la société étaient suffisamment provisionnés pour permettre le remboursement.

C’est cette motivation qui a été censurée par la Cour de cassation, comme ne permettant pas d’écarter le caractère fautif d’un remboursement intervenu pendant une période de difficulté financière et qui n’avait d’autres finalités que de favoriser la situation personnelle du gérant.

L’affaire a donc été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra statuer de nouveau sur la responsabilité de cet associé au titre de l’insuffisance d’actif.

Benjamin BILGER