Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, publiée au Journal officiel du 21 novembre dernier, modifie l’article 568 du code de procédure pénale.
Le délai de pourvoi en cassation de droit commun en matière pénale sera de 10 jours (article 16 de la loi).
Cette nouvelle disposition n’entrera en vigueur que le 30 septembre 2024 (article 60 IV). Jusqu’à cette date, le délai de pourvoi reste de 5 jours.