L’article R. 1454-26 du code du travail qui prévoit que la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’initiative des greffes a été modifié par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L’article ne fait plus aucune référence à la cour d’appel.

L’article R. 1454-26 ne prévoit donc plus que la notification des décisions du conseil de prud’hommes.

Aucune disposition n’ayant remplacé celle ainsi modifiée, pour les arrêts d’appel, il faut en déduire qu’ils devront désormais être signifiés à l’initiative des parties, en application du droit commun de l’article 675 du code de procédure civile. Dès lors, seule cette signification fait courir le délai de pourvoi en cassation.

Faute de disposition transitoire, la modification apparaît applicable depuis l’entrée en vigueur du décret, le 26 mai 2016.