Civ. 1ère 18 décembre 2019, PBRI

Par trois arrêts rendus le 18 décembre 2019 dans des affaires instruites par le cabinet, la Cour de cassation a sensiblement fait évoluer sa jurisprudence en ce qui concerne la parentalité d’intention et la transcription des actes d’état civil étrangers d’enfants nés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une convention de gestation pour autrui.

L’un de ces arrêts concerne un couple de femmes non mariées ayant eu recours à deux reprises à la procréation médicalement assistée. Les actes de naissance des deux enfants, établis à Londres conformément au droit local, désignaient comme « mère » la femme qui avait accouché et l’autre comme « parent ».

La Cour de cassation a admis la transcription de ces actes d’état civil étrangers, considérant que ni la circonstance que les enfants étaient nés d’une assistance médicale à la procréation, ni celle que chacun de ces actes désignait la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne faisaient obstacle à la transcription dès lors que les actes étaient réguliers, exempts de fraude et qu’ils avaient été établis conformément au droit en vigueur en Angleterre.

Les deux autres arrêts concernaient des couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, qui avaient eu recours à la gestation pour autrui aux Etats-Unis. Trois enfants étaient nés ainsi et leurs actes de naissance désignaient, chacun, un père biologique et son compagnon ou son époux comme « parent ».

Rappelant la solution de l’arrêt d’Assemblée plénière du 4 octobre 2019, la Cour de cassation l’a étendue pour ordonner la transcription des actes d’état civil étrangers, dès lors qu’ils étaient réguliers, exempts de fraude et qu’ils étaient conformes au droit de l’Etat dans lesquels ils avaient été établis.

Par ces trois arrêts, motivés notamment par un souci d’unification des situations, parce que le raisonnement doit être identique selon que le parent d’intention est un homme ou une femme, selon que le couple est marié ou non, la Cour de cassation s’est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l’affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement.

Stéphanie Billaud