Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 468239

Professions réglementées du soin – Prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL – le Conseil d’Etat fait application du principe de l’autorité de la chose décidée.

Par un arrêt obtenu par le cabinet, rendu en Chambres réunies et mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat juge que, si une SPFPL ne peut prendre une participation dans une SEL de la profession de médecin, d’infirmier ou de chirurgien-dentiste qu’à la condition que son capital et ses droits de vote soient majoritairement détenus par des personnes exerçant la même profession que la société cible, cette condition est réputée satisfaite dès lors que cette SPFPL est par ailleurs inscrite au tableau de l’ordre professionnel, puisqu’à l’occasion de cette inscription, cette condition a été vérifiée par les autorités ordinales.

Il juge en effet que « lorsqu’une société de participations financières inscrite sur la liste ou le tableau d’une profession réglementée prend une participation majoritaire dans le capital d’une société d’exercice libéral exerçant cette profession, la condition imposant que cette société de participations financières soit elle-même contrôlée, dans les conditions mentionnées ci-dessus, par des personnes exerçant la même profession est réputée satisfaite ».

C’est la première fois que le Conseil d’Etat affirme cette solution, laquelle n’allait pas de soi puisque sur ce point, il s’est écarté des conclusions de son rapporteur public.

Les autorités ordinales ne peuvent ainsi, à l’occasion du contrôle de la légalité de cette prise de participation, remettre en cause le respect par la SPFPL de la condition relative à la détention majoritaire de son capital et de ses droits de vote par des personnes exerçant la même profession que la société cible.

Cette solution est importante et source de sécurité juridique pour les professionnels du soin.