Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence

2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-13.688, B

Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure relative à la modification d’une ordonnance ordonnant une mesure d’instruction in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle avait auparavant jugé, notamment le 4 juin 2020 (pourvoi n° 19-35.365) que le juge qui restreint la mission confiée par une précédente ordonnance à un technicien devait constater la perte de fondement juridique de cette précédente ordonnance et des mesures d’ores et déjà exécutées, ainsi que la nullité de ces mesures exécutées.

Les mesures exécutées étaient ainsi anéanties et la partie qui les avait sollicitées devait de nouveau saisir le juge d’une demande de mesure d’instruction.

Cette décision procédait d’une confusion entre les notions de modification et de rétractation, et de leurs effets.

Désormais, une ordonnance ordonnant des mesures d’instruction in futurum modifiée conserve son fondement juridique, de même que les mesures exécutées sur son fondement, à charge pour le juge qui modifie la mesure d’instruction de tirer les conséquences de cette modification, par exemple en ordonnant la restitution de pièces appréhendées.