Catégorie : Actualités

Conseil d’Etat, Juge des référés, 01/06/2024, n° 494703   Par une décision en date du 1er juin 2024 (n°494703), le juge des référés du Conseil d’État a, pour la première fois, statué sur la question […]

Com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B   L’action en nullité de la vente est irrecevable si elle est exercée par l’acheteur, en liquidation judiciaire, sans le concours du liquidateur. Le jugement prononçant la liquidation […]

Crim, 13 février 2024, n° 23-83.818   La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2024 rendu sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, souligne l’importance du respect des droits […]

CC, 8 février 2024, n° 2023-1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie   Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code du travail intégrant dans l’assiette du […]

Important – Modification du délai du pourvoi en cassation en matière pénale   La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, publiée au […]

Com. 22 novembre 2023, n° 21-24.839, publié au Bulletin   Revirement de jurisprudence : la recevabilité d’un appel-nullité relève de la compétence de la cour d’appel et non plus du conseiller de la mise en état […]

Com. 27 septembre 2023, 21-21.995, B Mesures d’instruction in futurum : le juge ne peut ordonner à une partie de communiquer une pièce qu’elle ne détient pas   Il est notoire que les mesures d’instruction […]

Crim., 18 janvier 2023, 21-86.091, F-D   Appréciation stricte du caractère direct du préjudice allégué par le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation, partie civile.   A l’ombre des palmiers, la vie n’est pas […]

Cass. Crim., 3 octobre 2023, n° 23-90.012, F-D Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice ».   Ne sont […]

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 468239   Professions réglementées du soin – Prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL – le Conseil d’Etat fait application du […]