Catégorie : Actualités

Cass. Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 22-12.965, FS-B.   Le caractère asymétrique d’une clause attributive de juridiction doit-il être assimilé à une irrégularité de forme soumis au droit autonome de l’Union, ou à un […]

Conseil d’Etat, 7 avril 2023, n° 452931   Le Conseil d’Etat retient, dans un arrêt inédit, que la perte du mode de vie spécifique de la victime appartenant à la communauté des gens du voyage […]

Mesures d’instruction in futurum (art. 145 du CPC) : l’AFFIC recevra MM. Vincent Vigneau et François de Maublanc le 13 avril 2023 Le13 avril prochain, l’AFFIC organise un petit-déjeuner (8h30-10h00) sur le thème des mesures […]

Colloque sur l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté   La première partie du colloque de la Cour de cassation, auquel François Boucard participera, portera sur la situation des partenaires de l’entreprise en difficulté. […]

Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-19.025   Validation de l’utilisation commerciale faite par Mme Taittinger de son patronyme   Toute personne devrait être libre d’utiliser son patronyme, élément intrinsèque de sa personnalité, pour désigner […]

Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 20-19.147   Le préjudice consécutif à des viols et agressions sexuelles est de nature corporelle de sorte que le délai de prescription commence à courir le jour de sa […]

Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire   La Cour de cassation s’est trouvée saisie de la très médiatique affaire du Levothyrox à l’occasion du pourvoi formé par le laboratoire […]

La Cour de cassation juge que le Parlement européen doit obtenir le remboursement des indemnités parlementaires indues   Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire où le […]

Prêts en Francs suisses : l’obligation d’information du banquier varie selon que l’emprunteur perçoit des revenus en francs suisses ou en euros   La Cour de cassation a rendu le 30 mars 2022 une série d’arrêts […]

Com., 9 février 2022, pourvoi n° 19-21.942 La sous-caution est, selon l’article 2293 du code civil, celle qui s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du […]