Catégorie : Actualités

Crim., 18 janvier 2023, 21-86.091, F-D   Appréciation stricte du caractère direct du préjudice allégué par le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation, partie civile.   A l’ombre des palmiers, la vie n’est pas […]

Cass. Crim., 3 octobre 2023, n° 23-90.012, F-D Association de malfaiteurs terroristes – refus de renvoi d’une QPC sur le régime des exemptions et diminutions de peine applicables aux « collaborateurs de justice ».   Ne sont […]

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 468239   Professions réglementées du soin – Prise de participation par une SPFPL au sein d’une SEL – le Conseil d’Etat fait application du […]

Cass. Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 22-12.965, FS-B.   Le caractère asymétrique d’une clause attributive de juridiction doit-il être assimilé à une irrégularité de forme soumis au droit autonome de l’Union, ou à un […]

Conseil d’Etat, 7 avril 2023, n° 452931   Le Conseil d’Etat retient, dans un arrêt inédit, que la perte du mode de vie spécifique de la victime appartenant à la communauté des gens du voyage […]

Mesures d’instruction in futurum (art. 145 du CPC) : l’AFFIC recevra MM. Vincent Vigneau et François de Maublanc le 13 avril 2023 Le13 avril prochain, l’AFFIC organise un petit-déjeuner (8h30-10h00) sur le thème des mesures […]

Colloque sur l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté   La première partie du colloque de la Cour de cassation, auquel François Boucard participera, portera sur la situation des partenaires de l’entreprise en difficulté. […]

Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-19.025   Validation de l’utilisation commerciale faite par Mme Taittinger de son patronyme   Toute personne devrait être libre d’utiliser son patronyme, élément intrinsèque de sa personnalité, pour désigner […]

Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 20-19.147   Le préjudice consécutif à des viols et agressions sexuelles est de nature corporelle de sorte que le délai de prescription commence à courir le jour de sa […]

Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire   La Cour de cassation s’est trouvée saisie de la très médiatique affaire du Levothyrox à l’occasion du pourvoi formé par le laboratoire […]