Faute de gestion et remboursement d’un compte courant d’associé
Actualités 8 novembre 2021

Faute de gestion et remboursement d’un compte courant d’associé

Civ., 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.095 Le remboursement d’un compte courant d’associé constitue une faute de gestion lorsque la société rencontre des difficultés financières.   Suite à une altération de la relation entre les deux […]

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Messages Facebook et publicité trompeuse
Actualités 27 octobre 2021

Messages Facebook et publicité trompeuse

Civ., 1re, 13 octobre 2021, n° 19-23.597 De simples messages publiés sur Facebook en réponse à des questions posées par des internautes peuvent constituer une publicité trompeuse.   Une société spécialisée dans la vente à distance […]

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Ratification de la déclaration de créance faite au nom du créancier
Actualités 30 septembre 2021

Ratification de la déclaration de créance faite au nom du créancier

Com., 29 septembre 2021, n° 20-12.291 (F-B) et n° 20-12.292 (F-D) Le créancier peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance et […]

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Modification du plan de redressement et consultation des créanciers
Actualités 29 septembre 2021

Modification du plan de redressement et consultation des créanciers

(Com., 29 septembre 2021, n° 20-10.436, FS+B) Les créanciers consultés en vue de l’adoption d’un plan sont réputés accepter les propositions de règlement s’ils ne répondent pas La solution est inverse en cas de modification […]

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Cour de cassation : la clause de calcul des intérêts sur 360 jours n’est pas abusive
Actualités 10 septembre 2020

Cour de cassation : la clause de calcul des intérêts sur 360 jours n’est pas abusive

(1re Civ.9 septembre 2020, 19-14.934, FS–P+B)    La Cour de cassation vient de confirmer que n’est pas abusive la clause prévoyant que les intérêts d’un prêt sont calculés sur la base d’une année de 360 […]

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Banque : la Cour de cassation donne un coup d’arrêt au contentieux du TEG et des intérêts en matière de crédit immobilier
Actualités 12 juin 2020

Banque : la Cour de cassation donne un coup d’arrêt au contentieux du TEG et des intérêts en...

Par son avis du 10 juin 2020, la Cour de cassation pose une nouvelle solution : l’erreur ou l’omission du TEG n’entraîne que la déchéance des intérêts dans une limite que le juge fixe en […]

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Etat d’urgence sanitaire : aménagement du droit des procédures collectives
Actualités 30 mars 2020

Etat d’urgence sanitaire : aménagement du droit des procédures collectives

Etat d’urgence sanitaire : aménagement du droit des procédures collectives Samedi dernier, 28 mars 2020, ont été publiés au JO l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises […]

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Parentalité d’intention et transcription d’actes d’état civil étrangers
Actualités 13 janvier 2020

Parentalité d’intention et transcription d’actes d’état civil étrangers

Civ. 1ère 18 décembre 2019, PBRI Par trois arrêts rendus le 18 décembre 2019 dans des affaires instruites par le cabinet, la Cour de cassation a sensiblement fait évoluer sa jurisprudence en ce qui concerne […]

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Motivation enrichie et nouvelle structure rédactionnelle pour la réparation du préjudice d’anxiété des salariés hors exposition à l’amiante
Actualités 23 octobre 2019

Motivation enrichie et nouvelle structure rédactionnelle pour la réparation du préjudice d’a...

Soc. 11 septembre 2019, 17-24.879, FP–P + B Cet arrêt mérite doublement la diffusion à laquelle la Cour de cassation l’a promis : d’une part, il met en œuvre la nouvelle méthode de rédaction des arrêts […]

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La clause d’année lombarde :  la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Actualités 14 octobre 2019

La clause d’année lombarde : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence

Civ. 1re, 4 juillet 2019, 17-27.621, FS–P + B La pratique de l’année lombarde est connue et suscite un abondant contentieux que le présent arrêt va reconfigurer : elle consiste, pour calculer le montant des intérêts […]

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