Civ. 1re, 4 juillet 2019, 17-27.621, FS–P + B La pratique de l’année lombarde est connue et suscite un abondant contentieux que le présent arrêt va reconfigurer : elle consiste, pour calculer le montant des intérêts […]
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Actualités
Validation des tests osseux aux fins de détermination de l’âge par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 388 du code civil. Cet article définit le mineur comme […]
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La soumission du régulateur européen à un strict contrôle du juge
La leçon donnée par le Tribunal dans les six décisions qu’il a rendues le 24 août 2018 [1]est claire : certes, la BCE dispose d’un large pouvoir d’appréciation quand l’exercice de ses compétences en matière de […]
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La contrefaçon d’un brevet non exploité par son titulaire
Com. 23 janvier 2019, 17-14.673 Bien que de diffusion modeste, cet arrêt mérite attention en ce que la Cour de cassation y était confrontée au difficile problème du statut des bénéfices illicitement réalisés par […]
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L’occupant précaire face à l’expropriation
Civ. 3e, 20 décembre 2018, 17-18.194, FS–P+B+I Cet arrêt apporte une importante contribution à la détermination du sort juridique de l’occupant précaire qui subit les conséquences de l’expropriation frappant le propriétaire du bien immobilier […]
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La GPA au cœur du dialogue des juges
Cass. Ass. Plén., 5 octobre 2018, deux arrêts, pourvois n° 12-30.138 et 10-19.053, P+B+R+I Par deux arrêts remarqués rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation poursuit l’évolution de sa jurisprudence en matière de transcription […]
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Compétence spécialisée pour les actions indemnitaires fondées sur des pratiques anticoncurre...
Com. 10 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.365, FS-P+B Un exploitant de salles de cinéma reprochait à un groupe de distributeurs de films en Martinique et en Guadeloupe d’adopter des pratiques anticoncurrentielles, et plus particulièrement, d’abuser […]
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Défaut de déclaration des franchissements de seuil opérés de concert – compétence du b...
Com. 27 juin 2018, pourvoi n° 15-29.366, FS-P+B Après plus de 10 ans de conflit et d’innombrables décisions judiciaires, la Cour de cassation, pour la deuxième fois saisie dans cette affaire, a définitivement mis fin […]
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La chambre internationale de la cour d’appel de Paris tient sa première audience de mise en ...
« Nous voulons que dorénavant tous les arrêts ainsi que toutes autres procédures, […] soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement ». L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts vient de […]
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Le conjoint homosexuel d’un européen bénéficie du droit de séjour au sein de l’Union européenne
Par un arrêt rendu le 5 juin 2018 (Aff. C-673/16), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, légalement marié […]
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