Les arrêts d’appel rendus en matière prud’homale ne sont plus notifiés par le greffe
Actualités 14 décembre 2017

Les arrêts d’appel rendus en matière prud’homale ne sont plus notifiés par le greffe

L’article R. 1454-26 du code du travail qui prévoit que la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’initiative des greffes a été modifié par le décret n° 2016-660 du 20 […]

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Eligibilité d’un produit obligataire non garanti en capital à l’assurance sur la vie
Actualités 14 décembre 2017

Eligibilité d’un produit obligataire non garanti en capital à l’assurance sur la vie

Civ. 2ème, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.620 En 1997, un particulier avait souscrit un contrat d’assurance vie en unité de compte auprès d’un courtier. En cours de contrat, il a procédé à un arbitrage […]

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Le port du voile en entreprise
Actualités 22 novembre 2017

Le port du voile en entreprise

Soc. 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19.855 Une femme, embauchée par contrat de travail à durée indéterminée dans une société de conseil, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée […]

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Le cartel des endives
Actualités 14 novembre 2017

Le cartel des endives

Le cartel des endives et la nécessité de conciliation des objectifs de la PAC avec le droit de la concurrence CJUE, 14 novembre 2017, C-671/15 Le ministre de l’Economie français a saisi en 2007 l’Autorité […]

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La gestation pour autrui
Actualités 5 juillet 2017

La gestation pour autrui

Civ. 1ère, 5 juillet 2017, pourvois n°16-16.901 16-50.025 Par deux arrêts de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, opérant un revirement de jurisprudence à la suite notamment d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits […]

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La motivation des peines correctionnelles
Actualités 2 février 2017

La motivation des peines correctionnelles

Crim. 1er février 2017, pourvois n°15-83.984, 15-84.511, n° 15-85.199 Après avoir récemment rappelé les éléments de motivation spéciale d’une peine d’emprisonnement ferme et d’un refus de l’aménager, la chambre criminelle de la Cour de cassation […]

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