Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-19.025 Validation de l’utilisation commerciale faite par Mme Taittinger de son patronyme Toute personne devrait être libre d’utiliser son patronyme, élément intrinsèque de sa personnalité, pour désigner […]
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Viols et agressions sexuelles : départ du délai de prescription le jour de la consolidation
Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 20-19.147 Le préjudice consécutif à des viols et agressions sexuelles est de nature corporelle de sorte que le délai de prescription commence à courir le jour de sa […]
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Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire
Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire La Cour de cassation s’est trouvée saisie de la très médiatique affaire du Levothyrox à l’occasion du pourvoi formé par le laboratoire […]
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La Cour de cassation juge que le Parlement européen doit obtenir le remboursement des indemn...
La Cour de cassation juge que le Parlement européen doit obtenir le remboursement des indemnités parlementaires indues Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire où le […]
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Prêts en Francs suisses : l’obligation d’information du banquier varie selon que l’emprunteu...
Prêts en Francs suisses : l’obligation d’information du banquier varie selon que l’emprunteur perçoit des revenus en francs suisses ou en euros La Cour de cassation a rendu le 30 mars 2022 une série d’arrêts […]
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La sous-caution peut être poursuivie au-delà du terme de son engagement
Com., 9 février 2022, pourvoi n° 19-21.942 La sous-caution est, selon l’article 2293 du code civil, celle qui s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du […]
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Règlement « Rome II » : arrêt de principe de la Cour de cassation sur la loi applicable en m...
1ère civ. 9 février 2022, n° 20-19.625 Le 9 février 2022, la Cour de cassation a donné d’importantes précisions sur la détermination de la loi applicable à l’action en répétition de l’indu en vertu du […]
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Nouvelle consécration du droit de se taire
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 + Crim., 10 novembre 2021, n°20-84.861 Droit au silence du mineur : inconstitutionnalité, inconventionnalité et réforme législative Selon les articles 6, § 1er et 3, de la […]
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Gel des avoirs irakiens : La CJUE devra se prononcer
Cass, Civ 2e, 2 décembre 2021, n°19-14.929, n°19-23.674 La Cour de cassation saisit la CJUE d’une question portant sur la saisie des avoirs irakiens Par deux arrêts rendus le 2 décembre 2021 la deuxième chambre […]
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Loi applicable à l’autorité de la chose jugée d’une décision étrangère (Bruxelles I) : La Co...
Civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 19-23.298 – Publié au Bulletin Bruxelles I : le principe de la concentration des moyens s’applique-t-il lorsque la demande initiale a été présentée et jugée par une juridiction étrangère ? La Cour de […]
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