La GPA au cœur du dialogue des juges
Actualités 9 novembre 2018

La GPA au cœur du dialogue des juges

Cass. Ass. Plén., 5 octobre 2018, deux arrêts, pourvois n° 12-30.138 et 10-19.053, P+B+R+I Par deux arrêts remarqués rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation poursuit l’évolution de sa jurisprudence en matière de transcription […]

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Compétence spécialisée pour les actions indemnitaires fondées sur des pratiques anticoncurrentielles
Actualités 20 septembre 2018

Compétence spécialisée pour les actions indemnitaires fondées sur des pratiques anticoncurre...

Com. 10 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.365, FS-P+B Un exploitant de salles de cinéma reprochait à un groupe de distributeurs de films en Martinique et en Guadeloupe d’adopter des pratiques anticoncurrentielles, et plus particulièrement, d’abuser […]

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Défaut de déclaration des franchissements de seuil opérés de concert – compétence du bureau de l’assemblée
Actualités 26 juillet 2018

Défaut de déclaration des franchissements de seuil opérés de concert – compétence du b...

Com. 27 juin 2018, pourvoi n° 15-29.366, FS-P+B Après plus de 10 ans de conflit et d’innombrables décisions judiciaires, la Cour de cassation, pour la deuxième fois saisie dans cette affaire, a définitivement mis fin […]

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La chambre internationale de la cour d’appel de Paris tient sa première audience de mise en état
Actualités 29 juin 2018

La chambre internationale de la cour d’appel de Paris tient sa première audience de mise en ...

« Nous voulons que dorénavant tous les arrêts ainsi que toutes autres procédures, […] soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement ». L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts vient de […]

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Le conjoint homosexuel d’un européen bénéficie du droit de séjour au sein de l’Union européenne
Actualités 29 juin 2018

Le conjoint homosexuel d’un européen bénéficie du droit de séjour au sein de l’Union européenne

Par un arrêt rendu le 5 juin 2018 (Aff. C-673/16), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, légalement marié […]

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La procédure de réexamen : premières décisions
Actualités 23 mai 2018

La procédure de réexamen : premières décisions

    La Cour de réexamen a rendu le 16 février 2018 ses deux premières décisions. Instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice au 21e siècle, dite […]

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La motivation des peines prononcées par les cours d’assise
Actualités 23 mai 2018

La motivation des peines prononcées par les cours d’assise

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a abrogé les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale qui, interprétés par la Cour de cassation, faisaient obstacle à la motivation des peines prononcées par […]

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Filiation maternelle : concernant la désignation de la mère, la réalité est celle de l’accouchement…
Actualités 2 mai 2018

Filiation maternelle : concernant la désignation de la mère, la réalité est celle de l’accou...

Civ. 1ère 14 mars 2018, pourvoi n° 17-50.021 « On ne nait pas femme, on le devient » (S. de Beauvoir Le deuxième sexe). Serait-on mère en accouchant ? La Cour de cassation en juge ainsi, comme en […]

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Le dialogue des juges à l’épreuve de la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé
Actualités 2 février 2018

Le dialogue des juges à l’épreuve de la distinction entre contrats administratifs et contrat...

Civ. 1re, 31 janvier 2018, 16-21.697, FS–P+B+I Cet arrêt satisfera les juristes qui persistent à voir dans la distinction du droit public et du droit privé une dichotomie indépassable ; il rassurera ceux qui pensaient que […]

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La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international
Actualités 2 janvier 2018

La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international

Si le droit international privé a été, un temps, le droit des princesses russes et des milliardaires sud-américains, il est parfois aujourd’hui, celui des musiciens français… Deux arrêts récents en sont l’illustration, rendus par la […]

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