Evaluation des préjudices : la prise en compte du mode de vie spécifique des gens du voyage
Actualités 9 mai 2023

Evaluation des préjudices : la prise en compte du mode de vie spécifique des gens du voyage

Conseil d’Etat, 7 avril 2023, n° 452931   Le Conseil d’Etat retient, dans un arrêt inédit, que la perte du mode de vie spécifique de la victime appartenant à la communauté des gens du voyage […]

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Mesures d’instruction in futurum (art. 145 du CPC) : l’AFFIC recevra MM. Vincent Vigneau et François de Maublanc le 13 avril 2023
Actualités 29 mars 2023

Mesures d’instruction in futurum (art. 145 du CPC) : l’AFFIC recevra MM. Vincent...

Mesures d’instruction in futurum (art. 145 du CPC) : l’AFFIC recevra MM. Vincent Vigneau et François de Maublanc le 13 avril 2023 Le13 avril prochain, l’AFFIC organise un petit-déjeuner (8h30-10h00) sur le thème des mesures […]

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Colloque sur l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté
Actualités 21 mars 2023

Colloque sur l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté

Colloque sur l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté   La première partie du colloque de la Cour de cassation, auquel François Boucard participera, portera sur la situation des partenaires de l’entreprise en difficulté. […]

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Dénouement de la saga « Taittinger »
Actualités 9 septembre 2022

Dénouement de la saga « Taittinger »

Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-19.025   Validation de l’utilisation commerciale faite par Mme Taittinger de son patronyme   Toute personne devrait être libre d’utiliser son patronyme, élément intrinsèque de sa personnalité, pour désigner […]

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Viols et agressions sexuelles : départ du délai de prescription le jour de la consolidation
Actualités 30 août 2022

Viols et agressions sexuelles : départ du délai de prescription le jour de la consolidation

Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 20-19.147   Le préjudice consécutif à des viols et agressions sexuelles est de nature corporelle de sorte que le délai de prescription commence à courir le jour de sa […]

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Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire
Actualités 1 juin 2022

Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire

Affaire du Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi du laboratoire   La Cour de cassation s’est trouvée saisie de la très médiatique affaire du Levothyrox à l’occasion du pourvoi formé par le laboratoire […]

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La Cour de cassation juge que le Parlement européen doit obtenir le remboursement des indemnités parlementaires indues
Actualités 19 mai 2022

La Cour de cassation juge que le Parlement européen doit obtenir le remboursement des indemn...

La Cour de cassation juge que le Parlement européen doit obtenir le remboursement des indemnités parlementaires indues   Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire où le […]

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Prêts en Francs suisses : l’obligation d’information du banquier varie selon que l’emprunteur perçoit des revenus en francs suisses ou en euros
Actualités 4 avril 2022

Prêts en Francs suisses : l’obligation d’information du banquier varie selon que l’emprunteu...

Prêts en Francs suisses : l’obligation d’information du banquier varie selon que l’emprunteur perçoit des revenus en francs suisses ou en euros   La Cour de cassation a rendu le 30 mars 2022 une série d’arrêts […]

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La sous-caution peut être poursuivie au-delà du terme de son engagement
Actualités 22 février 2022

La sous-caution peut être poursuivie au-delà du terme de son engagement

Com., 9 février 2022, pourvoi n° 19-21.942 La sous-caution est, selon l’article 2293 du code civil, celle qui s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du […]

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Règlement « Rome II » : arrêt de principe de la Cour de cassation sur la loi applicable en matière de quasi-contrat
Actualités 16 février 2022

Règlement « Rome II » : arrêt de principe de la Cour de cassation sur la loi applicable en m...

1ère civ. 9 février 2022, n° 20-19.625 Le 9 février 2022, la Cour de cassation a donné d’importantes précisions sur la détermination de la loi applicable à l’action en répétition de l’indu en vertu du […]

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