Civ. 2ème, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.620 En 1997, un particulier avait souscrit un contrat d’assurance vie en unité de compte auprès d’un courtier. En cours de contrat, il a procédé à un arbitrage […]

Soc. 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19.855 Une femme, embauchée par contrat de travail à durée indéterminée dans une société de conseil, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée […]

Le cartel des endives et la nécessité de conciliation des objectifs de la PAC avec le droit de la concurrence CJUE, 14 novembre 2017, C-671/15 Le ministre de l’Economie français a saisi en 2007 l’Autorité […]

Civ. 1ère, 5 juillet 2017, pourvois n°16-16.901 16-50.025 Par deux arrêts de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, opérant un revirement de jurisprudence à la suite notamment d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits […]

Crim. 1er février 2017, pourvois n°15-83.984, 15-84.511, n° 15-85.199 Après avoir récemment rappelé les éléments de motivation spéciale d’une peine d’emprisonnement ferme et d’un refus de l’aménager, la chambre criminelle de la Cour de cassation […]