Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a abrogé les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale qui, interprétés par la Cour de cassation, faisaient obstacle à la motivation des peines prononcées par […]

Civ. 1ère 14 mars 2018, pourvoi n° 17-50.021 « On ne nait pas femme, on le devient » (S. de Beauvoir Le deuxième sexe). Serait-on mère en accouchant ? La Cour de cassation en juge ainsi, comme en […]

Civ. 1re, 31 janvier 2018, 16-21.697, FS–P+B+I Cet arrêt satisfera les juristes qui persistent à voir dans la distinction du droit public et du droit privé une dichotomie indépassable ; il rassurera ceux qui pensaient que […]

Si le droit international privé a été, un temps, le droit des princesses russes et des milliardaires sud-américains, il est parfois aujourd’hui, celui des musiciens français… Deux arrêts récents en sont l’illustration, rendus par la […]

L’article R. 1454-26 du code du travail qui prévoit que la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’initiative des greffes a été modifié par le décret n° 2016-660 du 20 […]

Civ. 2ème, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.620 En 1997, un particulier avait souscrit un contrat d’assurance vie en unité de compte auprès d’un courtier. En cours de contrat, il a procédé à un arbitrage […]

Soc. 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19.855 Une femme, embauchée par contrat de travail à durée indéterminée dans une société de conseil, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée […]

Le cartel des endives et la nécessité de conciliation des objectifs de la PAC avec le droit de la concurrence CJUE, 14 novembre 2017, C-671/15 Le ministre de l’Economie français a saisi en 2007 l’Autorité […]

Civ. 1ère, 5 juillet 2017, pourvois n°16-16.901 16-50.025 Par deux arrêts de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, opérant un revirement de jurisprudence à la suite notamment d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits […]

Crim. 1er février 2017, pourvois n°15-83.984, 15-84.511, n° 15-85.199 Après avoir récemment rappelé les éléments de motivation spéciale d’une peine d’emprisonnement ferme et d’un refus de l’aménager, la chambre criminelle de la Cour de cassation […]