La motivation des peines correctionnelles
Actualités 2 février 2017

La motivation des peines correctionnelles

Crim. 1er février 2017, pourvois n°15-83.984, 15-84.511, n° 15-85.199 Après avoir récemment rappelé les éléments de motivation spéciale d’une peine d’emprisonnement ferme et d’un refus de l’aménager, la chambre criminelle de la Cour de cassation […]

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