La motivation des peines prononcées par les cours d’assise
Actualités 23 mai 2018

La motivation des peines prononcées par les cours d’assise

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a abrogé les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale qui, interprétés par la Cour de cassation, faisaient obstacle à la motivation des peines prononcées par […]

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Filiation maternelle : concernant la désignation de la mère, la réalité est celle de l’accouchement…
Actualités 2 mai 2018

Filiation maternelle : concernant la désignation de la mère, la réalité est celle de l’accou...

Civ. 1ère 14 mars 2018, pourvoi n° 17-50.021 « On ne nait pas femme, on le devient » (S. de Beauvoir Le deuxième sexe). Serait-on mère en accouchant ? La Cour de cassation en juge ainsi, comme en […]

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Le dialogue des juges à l’épreuve de la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé
Actualités 2 février 2018

Le dialogue des juges à l’épreuve de la distinction entre contrats administratifs et contrat...

Civ. 1re, 31 janvier 2018, 16-21.697, FS–P+B+I Cet arrêt satisfera les juristes qui persistent à voir dans la distinction du droit public et du droit privé une dichotomie indépassable ; il rassurera ceux qui pensaient que […]

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La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international
Actualités 2 janvier 2018

La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international

Si le droit international privé a été, un temps, le droit des princesses russes et des milliardaires sud-américains, il est parfois aujourd’hui, celui des musiciens français… Deux arrêts récents en sont l’illustration, rendus par la […]

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Les arrêts d’appel rendus en matière prud’homale ne sont plus notifiés par le greffe
Actualités 14 décembre 2017

Les arrêts d’appel rendus en matière prud’homale ne sont plus notifiés par le greffe

L’article R. 1454-26 du code du travail qui prévoit que la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’initiative des greffes a été modifié par le décret n° 2016-660 du 20 […]

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Eligibilité d’un produit obligataire non garanti en capital à l’assurance sur la vie
Actualités 14 décembre 2017

Eligibilité d’un produit obligataire non garanti en capital à l’assurance sur la vie

Civ. 2ème, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.620 En 1997, un particulier avait souscrit un contrat d’assurance vie en unité de compte auprès d’un courtier. En cours de contrat, il a procédé à un arbitrage […]

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Le port du voile en entreprise
Actualités 22 novembre 2017

Le port du voile en entreprise

Soc. 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19.855 Une femme, embauchée par contrat de travail à durée indéterminée dans une société de conseil, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée […]

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Le cartel des endives
Actualités 14 novembre 2017

Le cartel des endives

Le cartel des endives et la nécessité de conciliation des objectifs de la PAC avec le droit de la concurrence CJUE, 14 novembre 2017, C-671/15 Le ministre de l’Economie français a saisi en 2007 l’Autorité […]

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La gestation pour autrui
Actualités 5 juillet 2017

La gestation pour autrui

Civ. 1ère, 5 juillet 2017, pourvois n°16-16.901 16-50.025 Par deux arrêts de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, opérant un revirement de jurisprudence à la suite notamment d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits […]

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La motivation des peines correctionnelles
Actualités 2 février 2017

La motivation des peines correctionnelles

Crim. 1er février 2017, pourvois n°15-83.984, 15-84.511, n° 15-85.199 Après avoir récemment rappelé les éléments de motivation spéciale d’une peine d’emprisonnement ferme et d’un refus de l’aménager, la chambre criminelle de la Cour de cassation […]

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