Civ. 1ère, 5 juillet 2017, pourvois n°16-16.901 16-50.025 Par deux arrêts de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, opérant un revirement de jurisprudence à la suite notamment d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits […]
Lire la suite
Actualités
Catégorie : Actualités
La motivation des peines correctionnelles
Crim. 1er février 2017, pourvois n°15-83.984, 15-84.511, n° 15-85.199 Après avoir récemment rappelé les éléments de motivation spéciale d’une peine d’emprisonnement ferme et d’un refus de l’aménager, la chambre criminelle de la Cour de cassation […]
Lire la suite