Com. 27 juin 2018, pourvoi n° 15-29.366, FS-P+B Après plus de 10 ans de conflit et d’innombrables décisions judiciaires, la Cour de cassation, pour la deuxième fois saisie dans cette affaire, a définitivement mis fin […]
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Actualités
Catégorie : Actualités
La chambre internationale de la cour d’appel de Paris tient sa première audience de mise en ...
« Nous voulons que dorénavant tous les arrêts ainsi que toutes autres procédures, […] soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement ». L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts vient de […]
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Le conjoint homosexuel d’un européen bénéficie du droit de séjour au sein de l’Union européenne
Par un arrêt rendu le 5 juin 2018 (Aff. C-673/16), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, légalement marié […]
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La procédure de réexamen : premières décisions
La Cour de réexamen a rendu le 16 février 2018 ses deux premières décisions. Instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice au 21e siècle, dite […]
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La motivation des peines prononcées par les cours d’assise
Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a abrogé les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale qui, interprétés par la Cour de cassation, faisaient obstacle à la motivation des peines prononcées par […]
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Filiation maternelle : concernant la désignation de la mère, la réalité est celle de l’accou...
Civ. 1ère 14 mars 2018, pourvoi n° 17-50.021 « On ne nait pas femme, on le devient » (S. de Beauvoir Le deuxième sexe). Serait-on mère en accouchant ? La Cour de cassation en juge ainsi, comme en […]
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Le dialogue des juges à l’épreuve de la distinction entre contrats administratifs et contrat...
Civ. 1re, 31 janvier 2018, 16-21.697, FS–P+B+I Cet arrêt satisfera les juristes qui persistent à voir dans la distinction du droit public et du droit privé une dichotomie indépassable ; il rassurera ceux qui pensaient que […]
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La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international
Si le droit international privé a été, un temps, le droit des princesses russes et des milliardaires sud-américains, il est parfois aujourd’hui, celui des musiciens français… Deux arrêts récents en sont l’illustration, rendus par la […]
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Les arrêts d’appel rendus en matière prud’homale ne sont plus notifiés par le greffe
L’article R. 1454-26 du code du travail qui prévoit que la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’initiative des greffes a été modifié par le décret n° 2016-660 du 20 […]
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Eligibilité d’un produit obligataire non garanti en capital à l’assurance sur la vie
Civ. 2ème, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.620 En 1997, un particulier avait souscrit un contrat d’assurance vie en unité de compte auprès d’un courtier. En cours de contrat, il a procédé à un arbitrage […]
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