Civ. 1ère 18 décembre 2019, PBRI Par trois arrêts rendus le 18 décembre 2019 dans des affaires instruites par le cabinet, la Cour de cassation a sensiblement fait évoluer sa jurisprudence en ce qui concerne […]
Lire la suite
Actualités
Catégorie : Actualités
Motivation enrichie et nouvelle structure rédactionnelle pour la réparation du préjudice d’a...
Soc. 11 septembre 2019, 17-24.879, FP–P + B Cet arrêt mérite doublement la diffusion à laquelle la Cour de cassation l’a promis : d’une part, il met en œuvre la nouvelle méthode de rédaction des arrêts […]
Lire la suite
La clause d’année lombarde : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Civ. 1re, 4 juillet 2019, 17-27.621, FS–P + B La pratique de l’année lombarde est connue et suscite un abondant contentieux que le présent arrêt va reconfigurer : elle consiste, pour calculer le montant des intérêts […]
Lire la suite
Validation des tests osseux aux fins de détermination de l’âge par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 388 du code civil. Cet article définit le mineur comme […]
Lire la suite
La soumission du régulateur européen à un strict contrôle du juge
La leçon donnée par le Tribunal dans les six décisions qu’il a rendues le 24 août 2018 [1]est claire : certes, la BCE dispose d’un large pouvoir d’appréciation quand l’exercice de ses compétences en matière de […]
Lire la suite
La contrefaçon d’un brevet non exploité par son titulaire
Com. 23 janvier 2019, 17-14.673 Bien que de diffusion modeste, cet arrêt mérite attention en ce que la Cour de cassation y était confrontée au difficile problème du statut des bénéfices illicitement réalisés par […]
Lire la suite
L’occupant précaire face à l’expropriation
Civ. 3e, 20 décembre 2018, 17-18.194, FS–P+B+I Cet arrêt apporte une importante contribution à la détermination du sort juridique de l’occupant précaire qui subit les conséquences de l’expropriation frappant le propriétaire du bien immobilier […]
Lire la suite
La GPA au cœur du dialogue des juges
Cass. Ass. Plén., 5 octobre 2018, deux arrêts, pourvois n° 12-30.138 et 10-19.053, P+B+R+I Par deux arrêts remarqués rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation poursuit l’évolution de sa jurisprudence en matière de transcription […]
Lire la suite
Compétence spécialisée pour les actions indemnitaires fondées sur des pratiques anticoncurre...
Com. 10 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.365, FS-P+B Un exploitant de salles de cinéma reprochait à un groupe de distributeurs de films en Martinique et en Guadeloupe d’adopter des pratiques anticoncurrentielles, et plus particulièrement, d’abuser […]
Lire la suite
Défaut de déclaration des franchissements de seuil opérés de concert – compétence du b...
Com. 27 juin 2018, pourvoi n° 15-29.366, FS-P+B Après plus de 10 ans de conflit et d’innombrables décisions judiciaires, la Cour de cassation, pour la deuxième fois saisie dans cette affaire, a définitivement mis fin […]
Lire la suite