Catégorie : Actualités

Com., 9 février 2022, pourvoi n° 19-21.942 La sous-caution est, selon l’article 2293 du code civil, celle qui s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du […]

1ère civ. 9 février 2022, n° 20-19.625 Le 9 février 2022, la Cour de cassation a donné d’importantes précisions sur la détermination de la loi applicable à l’action en répétition de l’indu en vertu du […]

Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 + Crim., 10 novembre 2021, n°20-84.861 Droit au silence du mineur : inconstitutionnalité, inconventionnalité et réforme législative   Selon les articles 6, § 1er et 3, de la […]

Cass, Civ 2e, 2 décembre 2021, n°19-14.929, n°19-23.674  La Cour de cassation saisit la CJUE d’une question portant sur la saisie des avoirs irakiens  Par deux arrêts rendus le 2 décembre 2021 la deuxième chambre […]

Civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 19-23.298 – Publié au Bulletin Bruxelles I : le principe de la concentration des moyens s’applique-t-il lorsque la demande initiale a été présentée et jugée par une juridiction étrangère ? La Cour de […]

Civ., 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.095 Le remboursement d’un compte courant d’associé constitue une faute de gestion lorsque la société rencontre des difficultés financières.   Suite à une altération de la relation entre les deux […]

Civ., 1re, 13 octobre 2021, n° 19-23.597 De simples messages publiés sur Facebook en réponse à des questions posées par des internautes peuvent constituer une publicité trompeuse.   Une société spécialisée dans la vente à distance […]

Com., 29 septembre 2021, n° 20-12.291 (F-B) et n° 20-12.292 (F-D) Le créancier peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance et […]

(Com., 29 septembre 2021, n° 20-10.436, FS+B) Les créanciers consultés en vue de l’adoption d’un plan sont réputés accepter les propositions de règlement s’ils ne répondent pas La solution est inverse en cas de modification […]

(1re Civ.9 septembre 2020, 19-14.934, FS–P+B)    La Cour de cassation vient de confirmer que n’est pas abusive la clause prévoyant que les intérêts d’un prêt sont calculés sur la base d’une année de 360 […]