Etat d’urgence sanitaire : aménagement du droit des procédures collectives Samedi dernier, 28 mars 2020, ont été publiés au JO l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises […]
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Actualités
Parentalité d’intention et transcription d’actes d’état civil étrangers
Civ. 1ère 18 décembre 2019, PBRI Par trois arrêts rendus le 18 décembre 2019 dans des affaires instruites par le cabinet, la Cour de cassation a sensiblement fait évoluer sa jurisprudence en ce qui concerne […]
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Motivation enrichie et nouvelle structure rédactionnelle pour la réparation du préjudice d’a...
Soc. 11 septembre 2019, 17-24.879, FP–P + B Cet arrêt mérite doublement la diffusion à laquelle la Cour de cassation l’a promis : d’une part, il met en œuvre la nouvelle méthode de rédaction des arrêts […]
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La clause d’année lombarde : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Civ. 1re, 4 juillet 2019, 17-27.621, FS–P + B La pratique de l’année lombarde est connue et suscite un abondant contentieux que le présent arrêt va reconfigurer : elle consiste, pour calculer le montant des intérêts […]
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Validation des tests osseux aux fins de détermination de l’âge par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 388 du code civil. Cet article définit le mineur comme […]
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La soumission du régulateur européen à un strict contrôle du juge
La leçon donnée par le Tribunal dans les six décisions qu’il a rendues le 24 août 2018 [1]est claire : certes, la BCE dispose d’un large pouvoir d’appréciation quand l’exercice de ses compétences en matière de […]
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La contrefaçon d’un brevet non exploité par son titulaire
Com. 23 janvier 2019, 17-14.673 Bien que de diffusion modeste, cet arrêt mérite attention en ce que la Cour de cassation y était confrontée au difficile problème du statut des bénéfices illicitement réalisés par […]
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L’occupant précaire face à l’expropriation
Civ. 3e, 20 décembre 2018, 17-18.194, FS–P+B+I Cet arrêt apporte une importante contribution à la détermination du sort juridique de l’occupant précaire qui subit les conséquences de l’expropriation frappant le propriétaire du bien immobilier […]
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La GPA au cœur du dialogue des juges
Cass. Ass. Plén., 5 octobre 2018, deux arrêts, pourvois n° 12-30.138 et 10-19.053, P+B+R+I Par deux arrêts remarqués rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation poursuit l’évolution de sa jurisprudence en matière de transcription […]
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Compétence spécialisée pour les actions indemnitaires fondées sur des pratiques anticoncurre...
Com. 10 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.365, FS-P+B Un exploitant de salles de cinéma reprochait à un groupe de distributeurs de films en Martinique et en Guadeloupe d’adopter des pratiques anticoncurrentielles, et plus particulièrement, d’abuser […]
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